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Elle reste impérative dans 4 domaines :
salaires minima ;
classifications ;
garanties collectives en matière de protection sociale ;
mutualisation des fonds au titre de la formation professionnelle.
Les accords d'entreprise apportent des avancées plus favorables sur ces sujets. Pour tous les autres thèmes, l'accord d'entreprise négocié peut s'avérer moins avantageux que la convention collective.
Consulter le texte intégral de notre convention
La majeure partie du droit applicable dans les entreprises, et qui ne relève pas de la convention collective ou de branche, est un droit négocié.
Les accords sont, en général, discutés à l'initiative de la direction. Cependant, les organisations syndicales peuvent également demander la révision des accords existants (avenants). L'évolution de la législation impose également aux entreprises de négocier des accords en lien direct avec les enjeux sociaux actuels (égalité homme/femme, santé au travail, seniors).
Consulter les accords d'entreprise
Le présent règlement est établi pour une durée indéterminée. L’avenant N° 2 portant sur la révision de l’accord sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical au sein du groupe SMA signé le 28 septembre 2018 constitue une des bases d’élaboration de ce règlement.
Il a été adopté, dans sa première version, en séance plénière du 24/09/2019 à la majorité des votes valablement exprimés des membres titulaires présents ou représentés du Comité Social et Économique du Groupe SMA (CSE SMA) au sens de l’UES SMA (SMABTP, SMAVie, SMA SA, SOCABAT et ACS BTP).
Il est applicable à compter de cette date.
Il peut être dénoncé, complété ou modifié à tout moment par décision prise en séance plénière à la majorité des voix valablement exprimées des membres titulaires présents ou représentés du CSE sur proposition du Bureau ou demande d’une majorité absolue d’élus titulaires.
Sauf stipulation contraire, toute modification est immédiatement applicable.
Toute extension ou modification des prérogatives des CSE par voie législative et/ou réglementaire sera immédiatement prise en compte indépendamment de la mise à jour du présent Règlement Intérieur.
Principes généraux
Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel sont données en séance, le (la) Président(e) en fait part aux participants qui s’imposent la même stricte obligation de leur non divulgation ou diffusion pendant la durée précisée.
Les informations de la base de données économiques et sociales présentées comme confidentielles ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de l’entreprise ni à son personnel.
Les Représentants de Proximité (RDP) désignés par le CSE sont tenus au même devoir de discrétion que les élus.
Les élus ne peuvent invoquer une obligation de confidentialité entre eux.
Les élus CSE et les RDP désignés par eux exercent leur fonction avec impartialité et intégrité.
Les élus CSE et les RDP désignés par eux poursuivent le seul intérêt général du groupe SMA corrélé avec la défense de l’intérêt des salariés.
Les élus CSE participent aux réunions préparatoires ou plénières et aux travaux des commissions et utilisent au mieux des intérêts de leurs collègues les heures de délégation dont ils bénéficient.
Les élus CSE s’engagent à ne pas utiliser les ressources et moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leur mandat à d’autres fins.
Dans l’exercice de leur mandat, les élus CSE s’abstiennent de prendre des décisions leur accordant un avantage personnel et/ou professionnel futur après la cessation de leur mandat.
Les élus CSE et CLASC ne gardent personnellement aucun cadeau d’une valeur supérieure à cent euros qu’ils recevraient de la part de fournisseurs ou prestataires dans l’exercice de leur mandat. Ces éventuels cadeaux doivent être partagés avec les salariés de façon collective ou sous forme de tombola annuelle.
La composition du CSE
Le CSE est composé des membres élus, titulaires et suppléants, ainsi que des représentants des Organisations Syndicales représentatives et d’un représentant de l’Employeur.
Le CSE est présidé, par délégation du Directeur Général, par le (la) DRH ou son (sa) représentant(e) dûment mandaté(e) à cet effet et ayant tous pouvoirs pour ce faire.
Le (la) Président(e) :
Convoque les élus et autres membres du CSE à la première réunion suivant des élections professionnelles et en établit l’ordre du jour qui comprendra obligatoirement la composition et la désignation du Bureau du CSE,
Le Bureau du CSE est composé d’un(e) Secrétaire, d’un(e) Secrétaire Adjoint(e) aux Affaires Stratégiques et Economiques, d’un(e) Secrétaire Adjoint(e) aux Activité Sociales et Culturelles, ainsi que d’un(e) Trésorier(e) et d’un(e) Trésorier(e) Adjoint(e) tous désigné(e)s parmi les membres élus du CSE.
Il a pour rôle d’assurer le fonctionnement du CSE, contribue à la préparation de ses réunions et à l’exécution de ses décisions.
Le (la) Secrétaire et le (la) Trésorier(e) sont impérativement choisis(es) parmi les membres titulaires.
L’élection se déroulera à main levée, sauf demande expresse d’une majorité d’élus habilités à prendre part au vote ; dans ce cas, il sera procédé à un vote à bulletins secrets.
La règle est celle de la majorité des voix des titulaires présents ou représentés participant au vote.
En cas d’égalité des voix, il est procédé à un second tour du scrutin.
Si l’égalité persistait, le candidat le plus ancien dans l’entreprise est alors désigné.
Tout membre du Bureau peut être relevé de ses fonctions par décision du CSE à la demande d’une majorité absolue d’élus titulaires adressée au (à la) Président(e).
Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés par écrit (courrier ou mail avec accusé de réception) à sa connaissance préalablement à la réunion du CSE dans les mêmes conditions que les élus et avant tout vote en respect des droits de la défense.
La décision de révocation est prise à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.
D’une manière générale, le Bureau prend un certain nombre de décisions relatives au fonctionnement du CSE sans en référer préalablement aux élus dès lors que ces décisions relèvent des attributions de ses membres et que les éventuelles dépenses engagées sont conformes aux budgets (ASC ou AEP) votés ou susceptibles d’être intégrées dans la partie
« non allouée » des budgets votés. Dans ce dernier cas, le montant engagé ne pourra pas dépasser 1000 € (mille euros). Le cas échéant, l’avis circonstancié de la Commission des Marchés sera demandé.
Le Bureau transmet de façon régulière aux élus un relevé des décisions prises.
Un état de ces dépenses est transmis une première fois en septembre puis à la clôture de l’exercice aux élus et le Bureau fournit toutes les explications aux élus qui en font la demande.
Les comptes annuels du Comité sont arrêtés par les membres du Bureau. Ces derniers doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du Comité. Sur le principe de l’info Consult, ces documents sont présentés en séance ordinaire et soumis au vote des élus lors d’un CSE spécial comptes le mois suivant.
Le Bureau est responsable des prêts ou dons sociaux qui peuvent être accordés par le CSE à des salariés en situation de détresse financière.
Le Règlement des Prêts et Dons Sociaux figure en Annexe 2 du présent document.
Un état de ces prêts sociaux est transmis annuellement aux élus et le Bureau fournit toutes les explications aux élus qui en font la demande.
Les décisions du Bureau se prennent à la majorité de ses membres.
Le (la) Secrétaire, sans que la liste ne soit exhaustive :
Les Secrétaires adjoints (es) :
Le (la) Trésorier(e) :
Ouvre et gère tous comptes bancaires nécessaires au nom et pour compte du CSE qui lui en donne mandat exclusif,
Le (la) Trésorier(e) Adjoint(e) :
Assiste le (la) Trésorier(e) dans ses fonctions,
Le CSE dispose d’un Comité de Coordination Opérationnelle appelé COMOP. Il s’agit d’un organe permettant de coordonner les actions des uns et des autres. Les réunions se tiendront à un rythme mensuel. Elles font l’objet d’un ordre du jour et d’une restitution aux élus.
Sur certains sujets précis (en particulier lorsque des avis intéressant plusieurs Commissions doivent être rendus), un Bureau élargi réunissant les présidents des Commissions concernées est réuni.
Pour améliorer l’efficacité du CSE, le bureau se réunit régulièrement avec les présidents de Commissions dans le cadre d’un bureau élargi.
Les membres élus du CSE portent à la connaissance de la Direction, par tout moyen, les sujets collectifs touchant les salariés,
Ils sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiels et présentés comme telles par l’Employeur,
Ils émettent les avis et des vœux lors des consultations prévues par le Code du Travail ou proposées par l’Employeur,
Ils peuvent, sur proposition des Commissions constituées et après vote en séance plénière, recourir à l’expertise conformément aux articles L.2315-80, L.2315-81 et L.2315-92 du Code du Travail,
Ils peuvent être force de proposition lors de négociation entre l’Employeur et les Organisations Syndicales,
Ils gèrent les Activités Sociales et Culturelles du CSE.
D’une manière générale, les élus bénéficient du travail fourni par les différentes Commissions du CSE et de leurs avis.
De façon plus particulière :
Le fonctionnement du CSE
La Direction met des locaux équipés à la disposition du CSE.
Le matériel de toute nature mis à la disposition des membres du CSE par l’Employeur sera restitué à l’Employeur par tout membre sortant. De la même façon, le membre sortant restituera au CSE le matériel lui appartenant.
Le Bureau du CSE peut, à tout moment, décider seul de toute dépense d’équipement nécessaire à son fonctionnement dans la limite du budget qui a été voté en début d’année pour ce poste de dépenses et, le cas échéant, après avis circonstancié de la Commission des Marchés.
En cas de dépassement par rapport au budget, ou de dépense non budgétée, il soumettra préalablement son projet au CSE pour approbation.
Il a pour mission principale d’assurer les affaires courantes du CSE dont :
Par délégation du (de la) Secrétaire du CSE, recevoir le courrier et le diriger vers le Bureau ou la Commission concernée,
Réceptionner et conserver les avis d’imposition dans le cadre des campagnes QF,
Assister, si nécessaire, le (la) Trésorier(e) dans la saisie des écritures comptables,
Répondre aux salariés ou relayer leurs demandes auprès des bons interlocuteurs,
Préparer tous documents nécessaires à la gestion des prestataires, des allocations du CSE,
Intervenir sur le système de Gestion/communication du CSE pour les actions courantes et les publications, en lien avec les élus concernés,
Retirer ou déposer auprès des banques du CSE tous documents relatifs au fonctionnement des comptes,
Gérer les publications sur les sites partagés en lien avec les élus concernés,
Gérer l’archivage,
….
Le (les) membres du Secrétariat Administratif, s’ils ne sont pas membres élus du CSE, sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les élus.
Le Secrétariat Administratif est assuré par des salariés détachés sur la durée d’une mandature. Leur encadrement est assuré par le (la) Secrétaire du CSE.
Le financement du Secrétariat est assuré pour partie par l’employeur (à hauteur d’un ETP), le restant par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Pour se couvrir de sa responsabilité civile, et sur proposition du Bureau, le CSE choisit une assurance (comportant en particulier une individuelle accidents destinée à couvrir l’organisation d’évènements) auprès d’un assureur et donne mandat au Secrétaire de la souscrire.
L’employeur rembourse au CSE les primes de cette assurance conformément aux dispositions de l’article R2323-34 du Code du Travail.
Le contrat intégral avec Conditions Générales et Particulières pourra être consulté par tous les élus et plus généralement par tous les salariés.
Le Groupe SMA verse au CSE une subvention dont le montant est fixé par accord d’entreprise afin de subvenir aux besoins de son fonctionnement, déduction faite des frais pris en charge.
Le budget de fonctionnement est établi au cours du 1er trimestre et soumis au CSE pour validation.
Il inclue nécessairement un poste alloué à la formation de ses membres, comprenant une part de formation à l’initiative des Organisations Syndicales attribuée au prorata de la représentation syndicale.
Les demandes de formation sont préalablement soumises au Bureau pour validation.
Suivant l’état des dépenses engagées et à venir, et en comparaison avec le budget prévisionnel établi en début d’année, un budget correctif peut être présenté aux élus dans le second semestre de chaque année.
Le CSE peut transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des Activités Sociales et Culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le Groupe SMA verse au CSE une subvention dont le montant est fixé par accord d’entreprise pour le financement de ses activités Sociales et Culturelles.
Le budget prévisionnel est établi par le (la) Trésorier (e) et le (la) Président(e) de la Commission des ASC et présenté en séance plénière du CSE pour approbation au plus tard courant le 1er trimestre.
Suivant l’état des dépenses engagées et à venir, et en comparaison avec le budget prévisionnel établi en début d’année, un budget correctif peut être présenté aux élus dans le second semestre de chaque année.
Le CSE peut transférer l’excédent annuel du budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles au budget de fonctionnement, ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le CSE peut tirer des revenus de toute manifestation qu’il organise, de dons, de legs ou même de cotisations versées par les salariés ainsi que de revenus éventuels de ses biens meubles ou immeubles.
Tous les déplacements à l’initiative de l’Employeur sont pris en charge (transport, hébergement, restauration) par la SMA dans les conditions publiées sur EPIC sans la moindre participation supplémentaire du CSE.
Tous les déplacements autres sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement dans les mêmes conditions de remboursement, sur présentation des justificatifs, y compris carte grise du véhicule pour les frais kilométriques.
Tous les déplacements autres (y compris participation à des salons, animations diverses) ne seront remboursés par le CSE que s’ils ont fait l’objet d’un accord préalable explicite d’un membre du Bureau ou du (de la) Président(e) de la Commission des ASC.
Toutes les dépenses de fonctionnement (fournitures, affranchissements, petit mobilier) ne seront remboursées par le CSE que s’ils ont fait l’objet d’un accord préalable explicite du Bureau.
Tous les cas particuliers dérogeant à ces règles seront examinés par le Bureau à postériori avant validation du remboursement des sommes engagées.
Les réunions du CSE
La date, heure et lieu de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles ainsi que son ordre du jour sont à la diligence du Président du CSE.
Le calendrier prévisionnel des dates des réunions suivantes est présenté au nouveau CSE pour information.
Les réunions sont mensuelles et se tiennent aux dates fixées par le (la) Président(e) suivant un calendrier prévisionnel soumis au CSE en fin d’année.
Le CSE peut également se réunir en séance extraordinaire sur convocation du (de la) Président(e), ou sur demande de la majorité de ses membres titulaires auprès du (de la) Secrétaire du CSE.
Une réunion extraordinaire est convoquée au cours du 1er semestre pour la présentation des comptes et leur approbation.
Les convocations aux réunions du CSE sont adressées au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion par le (la) Président(e) à tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, aux Représentants Syndicaux ainsi qu’à toute personne devant y participer de manière permanente ou occasionnelle.
L’ordre du jour des réunions est établi d’un commun accord entre le (la) Président(e) et le (la) Secrétaire du CSE ou à défaut un (une) Secrétaire adjoint(e) et transmis avec la convocation.
L’ordre du jour des réunions ordinaires comportera au moins l’approbation du procès-verbal de la séance précédente s’il n’a pas été validé par voie électronique, dans lequel cas il en sera fait mention.
Les questions préalablement proposées par un membre du CSE au (à la) Secrétaire ne sont pas nécessairement portées à l’ordre du jour, (suivant la charge de l’ODJ, le degré de préparation de la question, sa récurrence ou même son importance).
Un éventuel désaccord entre le (la) Président(e) et le (la) Secrétaire sur la nécessité de porter un sujet en réunion plénière ne peut empêcher que la question soit inscrite.
Si le CSE se réunit à la demande de ses membres en session extraordinaire, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites automatiquement à l’ordre du jour.
La première réunion suivant les élections professionnelles est tenue selon un ordre du jour établi par le (la) Président(e) du CSE.
Il comportera obligatoirement :
La désignation du Bureau du CSE,
La désignation des membres de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT),
La désignation des Présidents(es) des Commissions Supplétives,
La désignation parmi les élus de représentants du CSE auprès des organismes de Direction des institutions sociales ayant personnalité civile où il exerce son contrôle ou participe à leur gestion.
Lorsque les documents concernant les sujets abordés à l’ordre du jour ne figurent pas dans la BDES, ils sont communiqués aux membres du CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.
Le (la) Président ouvre et clôt les réunions.
Il en anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour.
En cas d’absence du (de la) Secrétaire et des Secrétaires Adjoints(es), un(e) Secrétaire de séance est désigné(e).
Le CSE peut se faire assister par toute personne pouvant apporter des indications utiles sur des sujets à l’ordre du jour.
Sauf opposition d’une majorité des présents ayant voix délibérative, le (la) Président (e) et le (la) Secrétaire peuvent convenir de reporter une question portée à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Sauf opposition d’une majorité des présents ayant voix délibérative, le (la) Président (e) et le (la) Secrétaire peuvent convenir de modifier l’ordre de présentation des questions portées à l’ordre du jour.
Une suspension de séance peut être demandée par le (la) Président(e), le (la) Secrétaire ou un Représentant Syndical ou un élu ayant voix délibérative. La suspension de séance est confirmée par le (la) Président(e) ou le (la) Secrétaire.
Elle sera mentionnée dans le procès-verbal de la réunion ainsi que sa durée.
Toute délibération (ou résolution ou vote) du CSE est valable quel que soit le nombre présent de ses membres votants.
Ne peuvent participer aux votes que les membres titulaires et ou les suppléants remplaçant des titulaires, ainsi que, dans certains cas prévus par la règlementation, le (la) Président(e).
En cas d’absence d’un élu titulaire, le droit de vote est confié à un suppléant suivant le tableau de suppléance établi avec le résultat des élections professionnelles.
Dans le cas où le suppléant pressenti aurait été désigné Représentant Syndical par son Organisation Syndicale, il ne peut être désigné pour voter.
Sauf contrainte légale ou demande expresse de la majorité des membres ayant qualité à voter lors de la réunion, les votes se font à main levée.
Est adoptée toute proposition soumise au vote obtenant la majorité absolue des voix valablement exprimées. Abstentions et votes blancs se cumulent aux votes « contre » et s’opposent au vote « pour ».
En cas d’égalité, la résolution mise au vote n’est pas adoptée.
Les désignations ne sont pas faites à la majorité absolue des voix valablement exprimées mais à la simple majorité des voix. En cas d’égalité, la voix de l’élu le plus ancien à la SMA est prépondérante.
Le procès-verbal de toute réunion du CSE est établi par le (la) Secrétaire, ou en son absence, par le (la) Secrétaire Adjoint(e), ou le (la) Secrétaire de séance.
Pour des raisons d’ordre pratique, il est fait appel à un rédacteur externe qui peut enregistrer les débats, les moyens d’enregistrement de la salle dans laquelle se tient la séance peuvent également être utilisés. Il convient donc que les invités aux réunions soient informés de cette possibilité.
Les frais de rédaction du procès-verbal des réunions plénières du CSE sont à la charge de l’Employeur.
Le procès-verbal retransmet au minimum une synthèse mettant en exergue les informations de premier plan et garantissant un accès rapide à l’essence des débats.
Les sujets abordés décrits d’ordre confidentiel ne seront pas cités dans le procès-verbal diffusé.
Le (la) Secrétaire transmet aux membres du CSE et à la DRH le projet de procès-verbal pour avis et ou corrections à lui faire parvenir dans un délai convenu qui ne peut être inférieur à
10 jours calendaires.
Passé le délai convenu, et après les éventuelles modifications, le procès-verbal sera soumis pour approbation lors de la réunion suivante du CSE.
En cas de désaccord sur le texte proposé, le (la) Secrétaire du CSE fera appel au rédacteur pour que l’enregistrement permette de résoudre le litige. C’est la seule utilisation qui sera faite de ces enregistrements qui ne sont pas destinés à produire un procès verbal qui reproduirait les débats mot à mot.
Si les sujets abordés le nécessitent, le procès-verbal peut être validé par voie électronique et diffusé, il en sera fait mention à la première réunion suivante.
Lorsque le procès-verbal n’est pas approuvé lors de la séance suivante, et que des demandes de modifications sont faites, une nouvelle version sera soumise aux membres du CSE pour validation par voie électronique et diffusion.
La seule Commission dont les débats en réunion sont retranscrits de la même façon, avec les mêmes moyens et les mêmes règles (et les mêmes obligations d’information des invités) est la C2SCT.
La société de rédaction externe retenue par le CSE doit s’engager à détruire systématiquement les enregistrements audio après écoulement d’un délai d’un an sans les renvoyer au CSE qui ne doit donc garder aucun enregistrement. La même règle s’applique aux enregistrements audio éventuellement réalisés par les moyens techniques des salles de réunion.
Afin de préparer efficacement les réunions plénières, l’adoption éventuelle de résolutions, ou rendre un avis suite à une consultation, le CSE peut, sur invitation du (de la) Secrétaire ou proposition d’un ou plusieurs élus(es), se réunir, pour débattre d’un ou plusieurs des sujets mis à l’ordre du jour de la plénière, ou de sujets nécessitant réflexions et échanges à plus long terme. Dans ce cas, les élus sont informés préalablement de la nature du sujet.
Une salle sera mise systématiquement à la disposition du CSE à cette fin avant chaque réunion plénière.
Les membres suppléants et les RS sont invités à y participer.
En l’absence d’accord d’entreprise sur ce sujet, le recours à la visio-conférence n’est pas envisagé.
Les commissions du CSE
Le CSE, conformément aux dispositions de l’avenant 2 du 28 septembre 2018 de l’accord sur le Dialogue Social et l’Exercice du Droit Syndical constitue à la première réunion suivant les élections, ou au plus tard à la seconde, ses commissions supplétives :
Les membres des Commissions sont désignés à la majorité des voix valablement exprimées.
Le CSE peut également constituer, chaque fois que nécessaire, une Commission ad hoc permanente ou temporaire qui l’aidera en effectuant un travail d’étude et d’analyse lui permettant de remplir ses missions et d’aborder un sujet précis lors des réunions plénières,
Les Commissions ont pour objet de faciliter le travail du CSE en examinant des sujets relevant de ses attributions.
A l’issue de chacune de ses réunions, le (la) président(e) de la Commission établit un compte-rendu qui sera envoyé au (à la) Secrétaire pour information, archivage et communication sur l’espace partagé par les élus. Ce compte-rendu comportera à minima :
Plus précisément, le compte-rendu devra comporter les préconisations de la Commission sur les sujets abordés pour transmission aux élus lors des consultations, mais également les éléments manquants identifiés comme nécessaires à la formulation de ces préconisations.
Lorsque la fréquence des réunions est faible, le (la) président(e) de la Commission établit un point d’avancement des travaux entrepris (à minima bimestriel) qui sera envoyé au (à la) Secrétaire pour information, archivage et communication sur l’espace partagé par les élus.
Démission
Les membres des différentes commissions peuvent présenter leur démission à tout moment. La démission est transmise à l’ensemble des élus et la DRH, soit par l’élu lui-même, soit à défaut par l’élu à qui la démission a été présentée. Leur remplacement se fait par un vote de désignation (majorité simple des membres titulaires présents ou représentés) en réunion du CSE.
Désignation
Un délai global minimal de quinze jours ouvrés est nécessaire entre la date de l’information officielle de tous les élus et la désignation en réunion du CSE. Les élus qui le souhaitent doivent faire acte de candidature auprès des membres du CSE dans un délai minimal de cinq jours ouvrés précédant la réunion du CSE au cours de laquelle il sera procédé à la désignation.
Une situation exceptionnelle pourra nécessiter de réduire les délais à la condition qu’aucun élu titulaire ne s’y oppose.
Le vote pourra être précédé d’un échange entre postulants, élus et membres de la commission concernée.
Quand la représentativité syndicale, telle qu’elle ressort des élections au CSE de la mandature en cours, est exigée (commission économique et commission des marchés), elle doit être maintenue sauf si l’organisation syndicale concernée ne peut pas présenter de candidat. Dans ce cas, un candidat provisoire sera désigné et restera en poste tant que l’organisation syndicale considérée n’aura pas présenté de candidat. Une nouvelle désignation pourra alors être organisée dans les conditions décrites précédemment.
Retrait de la désignation
Le retrait de la désignation de membres des différentes commissions peut être décidé par le CSE.
La demande nécessairement inscrite à l’ordre du jour du CSE peut émaner :
Le vote sur le retrait de la désignation est prononcé à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés, suivant le parallélisme des formes, et sera précédé :
En cas de confirmation du retrait de la désignation, le remplacement sera à l’ordre du jour d’une réunion suivante du CSE.
Démission
Les président(e)s des différentes commissions peuvent présenter leur démission à tout moment. La démission est transmise à l’ensemble des élus et la DRH, soit par l’élu lui-même, soit à défaut par l’élu à qui la démission a été présentée. Leur remplacement se fait par un vote de désignation (majorité simple des membres titulaires présents ou représentés) en réunion du CSE.
Désignation
Un délai global minimal de quinze jours ouvrés est nécessaire entre la date de l’information officielle de tous les élus et la désignation en réunion du CSE. Les élus qui le souhaitent doivent faire acte de candidature auprès des membres du CSE dans un délai minimal de cinq jours ouvrés précédant la réunion du CSE au cours de laquelle il sera procédé à la désignation.
Une situation exceptionnelle pourra nécessiter de réduire les délais à la condition qu’aucun élu titulaire ne s’y oppose.
Le vote pourra être précédé d’un échange entre postulants, élus et membres de la commission concernée.
Quand la représentativité syndicale, telle qu’elle ressort des élections au CSE de la mandature en cours, est exigée (commission économique et commission des marchés) et n’est plus assurée après cette nouvelle désignation, l’organisation syndicale sur-représentée devra présenter la démission d’un de ses membres dans cette commission. Une nouvelle désignation sera alors effectuée dans les conditions de l’article 5.1.1.
Retrait de la désignation
Le retrait de la désignation de président(e) des différentes commissions peut être décidé par le CSE. La demande nécessairement inscrite à l’ordre du jour du CSE peut émaner :
Le vote sur le retrait de la désignation est prononcé à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés, suivant le parallélisme des formes, et sera précédé :
En cas de confirmation du retrait de la désignation, le remplacement sera à l’ordre du jour d’une réunion suivante du CSE.
Les dispositions de l’article 5.1 ne s’appliquent pas aux commissions supplémentaires (pérennes ou temporaires) que le CSE serait amené à mettre en place. Les conditions de désignation, révocation remplacement des présidents et des membres seront définies lors de la mise en place de la commission et adaptées à la spécificité de ladite commission.
Les dispositions de l’article 5.1 ne s’appliquent pas non plus à la C2SCT dont la désignation des membres est définie par le Code du Travail. Une analyse plus fine des particularités de cette commission serait nécessaire avant de lui appliquer ces règles.
Les membres des différentes Commissions peuvent présenter leur démission à tout moment. Leur remplacement se fait par un vote de désignation (majorité simple) en réunion du CSE.
Les membres des différentes Commissions peuvent être relevés de leurs fonctions par décision du CSE. Les faits qui leur sont reprochés doivent être portés à leur connaissance avant tout vote. La majorité des membres titulaires présents ou représentés est alors requise.
Lors de sa première réunion suivant les élections, le CSE constitue, conformément à l’article L.2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions du Travail (C2SCT) dont les membres sont nécessairement élus au CSE.
Elle est composée de onze membres (titulaires ou suppléants) désignés à la majorité des voix valablement exprimées, la durée de leurs mandats prend fin avec celle des mandats du CSE.
Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant,
A sa première réunion, la C2SCT désigne son Secrétaire parmi ses membres titulaires au CSE. L’employeur ne prend pas part au vote.
La C2SCT agit par délégation du CSE; elle est compétente pour l’ensemble des sociétés de l’UES. Elle a vocation à préparer les réunions du CSE où sont tenues les consultations en matière de santé, sécurité et conditions de travail et les délibérations du CSE dans ce domaine.
La C2SCT est organisée autour de deux grands pôles thématiques :
Par délégation du CSE, la C2SCT se voit confier les attributions en matière d’hygiène et sécurité telles que prévues par le Code du travail et listées comme suit.
La C2SCT réalise des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, que cela soit à son initiative, à la suite d’une saisine écrite par un RDP ou par un salarié. Les déplacements éventuels ainsi que les frais afférents à la bonne réalisation de cette mission sont pris en charge par l’entreprise.
La C2SCT peut mener des enquêtes conjointes avec la direction.
La C2SCT peut préconiser le recours à l’expertise externe. Elle prépare alors un dossier qu’elle présente aux membres du CSE et explique pourquoi elle demande le recours à l’expertise. Le dossier comporte au moins deux propositions de cabinet d’expertise.
La C2SCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail.
La C2SCT propose des actions de prévention et le cas échéant des actions de sensibilisation.
La C2SCT réalise, en lien avec les RDP localement, l’analyse des risques professionnels et participe à l’élaboration annuelle du DUER et au programme annuel qui en découle.
Enfin, la C2SCT est chargée de préparer le volet SSCT des consultations soumises aux membres du CSE.
Elle se réunit chaque trimestre en réunion ordinaire à l’initiative de la direction; d’autres réunions peuvent être demandées à l’initiative de la direction ou à la demande de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé de la sécurité ou des conditions de travail.
Elle est composée de neuf membres tous désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, son Président est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
La Commission se réunit autant que de besoin et au moins une fois tous les deux mois en présence de l’Employeur.
Les membres de cette Commission peuvent être sollicités par les RDP ou directement par les salariés. Ils ont pour principales missions :
Les questions et les réclamations sont transmises au moins cinq jours ouvrés avant la réunion à l’Employeur, qui a, ensuite, après discussion en réunion, cinq jours ouvrés pour formaliser sa réponse.
Les réponses à portée collective sont formalisées sur Epic pour communication auprès des salariés.
Elle est composée de neuf membres tous désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, son Président est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Elle se réunit autant que de besoin et au moins quatre fois par an en présence de l’Employeur.
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de GPEC et de formation et a pour objet :
Elle sera également chargée d’examiner le bilan sur l’entretien professionnel tous les deux ans.
Elle est composée de sept membres tous désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, son Président est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Elle se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an en présence de l’Employeur.
Elle est chargée :
Elle est composée de neuf membres tous désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Elle se réunit autant que de besoin et au moins quatre fois par an en présence de l’Employeur.
Elle est composée de trois membres tous désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, son Président est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Elle se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an en présence de l’Employeur.
Elle est chargée :
Elle peut proposer au CSE des actions de communication à destination des salariés ainsi que des critères de priorités d’accès au logement en lien avec Action Logement.
Elle est composée de sept membres tous désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, son Président est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Elle se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an en présence de l’Employeur et des Organisations Syndicales représentatives.
Elle est chargée de :
Elle est composée de neuf membres tous désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE en garantissant la représentativité syndicale issue du 1er tour des élections professionnelles.
Son Président est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Le Secrétaire Adjoint du CSE en charge du domaine économique en est membre de droit.
Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise, après accord de l’employeur, en application de l’article L. 2315-48 du Code du travail.
Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par ce dernier.
Elle est composée de cinq membres tous désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE en garantissant la représentativité syndicale issue du 1er tour des élections professionnelles.
Son Président est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
La Commission des Marchés est une instance de contrôle et de conformité des fournisseurs et des prestataires choisis par le CSE. Elle se réunit autant que de besoin dès lors que le Bureau ou une Commission envisage de passer un marché dont le montant est supérieur à 30 000€.
Elle examine les éléments qui lui sont transmis et rend compte de ses conclusions sous la forme d’un document de synthèse sur les sujets suivants :
Elle intervient dans un délai raisonnable de deux semaines après envoi du dossier. Ce délai peut être réduit en fonction des circonstances si la date de l’envoi a été planifiée à l’avance pour permettre à la Commission de se préparer à cet examen.
Suivant la nature du marché à passer (Fonctionnement ou ASC, somme budgétée ou non, …) et conformément aux attributions respectives des élus, présidents de commissions et membres du Bureau, les personnes habilitées prennent leur décision en fonction des préconisations de la Commission des Marchés (ou de leur absence de préconisation dans le délai imparti).
Les préconisations de la Commission étant envoyées aux demandeurs, au (à la) Secrétaire pour information, archivage et communication sur l’espace partagé par les élus, ces derniers auront ainsi la possibilité de suivre les travaux de la Commission mais également apprécier la façon dont l’avis exprimé est suivi par les demandeurs. Un rapport annuel sera également établi et joint en annexe au rapport d’activité et de gestion du CSE.
Le sujet pourra être abordé en séance plénière (ordinaire ou extraordinaire) pour transmission aux élus lors des consultations.
Elle est composée de neuf membres tous désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, son Président est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Le Secrétaire Adjoint au CSE en charge des ASC assiste aux travaux de plein droit.
Elle se réunit autant que de besoin.
La Commission est porteuse d’un mandat explicite et impératif, voté chaque début d’année par les membres du CSE. Le mandat comporte en particulier des orientations budgétaires claires (budget prévisionnel) et un règlement des ASC.
A partir du mois de septembre de chaque année, le (la) Trésorier (ère) présente à la Commission des ASC un comparatif entre le budgété et le réalisé pour proposer aux élus réunis en séance plénière, un budget et un règlement ASC modificatifs.
À chaque fin d’exercice, la Commission rend compte de la réalisation du mandat et présente son rapport d’activité devant les membres du CSE.
Cette Commission est placée sous le contrôle du bureau du CSE et plus particulièrement le (la) Secrétaire Adjoint(e) aux Affaires Sociales et par la Commission des Marchés, qui s’assurent tout au long de l’exercice annuel de la bonne réalisation du mandat, et qui peuvent alerter les membres du CSE, le cas échéant.
Elle est l’interlocutrice privilégiée et l’animatrice des correspondants locaux des ASC (CLASC) sur l’ensemble du territoire.
La gestion des locations proposées aux salariés relève des attributions de la Commission ASC.
Le (la) Président(e) de la Commission et le (la) Secrétaire Adjoint (e) aux ASC et, ponctuellement sur délégation, les membres de la Commission ASC, valident les demandes d’allocation ou de subvention effectuées par les salariés pour paiement par les Trésoriers
Elle est composée de sept membres, tous désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique SMA. Son Président est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Elle se réunit autant que de besoin.
Elle est en charge, sans exclusivité et sous le contrôle du Bureau de la mise en oeuvre de la communication aux collaborateurs sur divers supports (site du CSE, mailing, application mobile).
Les missions essentielles de la Commission porteront sur :
La Commission Communication ne pourra pas être tenue responsable du contenu d’un texte rédigé par autrui. Chaque Président de Commission (ou personne nommément désignée par lui) garde la responsabilité des publications qu’il soumet à la Commission Communication pour mise en ligne.
Pour chaque publication, il sera demandé d’indiquer expressément la source, à savoir l’auteur du contenu.
Lors de la première réunion du CSE, les élus désignent leurs représentants dans les conseils d’administration et différentes instances suivant les dispositions légales en vigueur.
En cas de départ du CSE ou de démission de ces rôles, de nouveaux élus sont désignés pour les remplacer.
Il est demandé à ces représentants d’informer les élus des dates des réunions auxquelles ils participent, des ordres du jour et la liste des documents qui sont transmis, et d’en établir un compte rendu qui devra respecter d’éventuelles exigences de confidentialité.
Les Réprésentants De Proximité
Les Représentants de Proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les salariés du Groupe sur proposition de chaque Organisation Syndicale selon sa représentativité (obtenue à l’issue du 1er tour des dernières élections professionnelles).
Ils sont désignés à la majorité des voix valablement exprimées.
Ils sont révocables sur proposition de l’Organisation Syndicale qui les a nommés.
La majorité des titulaires présents ou représentés est alors requise.
Ils sont remplacés, dans les mêmes conditions de majorité, par des candidats issus de la même Organisation Syndicale ou à défaut par tout candidat qui se présente.
Le nombre de RDP par région ayant été défini par l’avenant N°2 portant sur la révision de l’accord sur le dialogue social, un RDP amené à changer de région ne pourra pas conserver son mandat de RDP.
Les RDP exercent leurs attributions sur délégation du CSE.
Ils ont en charge d’assurer les missions courantes sur leur périmètre territorial (Cap SMA, Ile-de-France et les 5 régions DRNE, DRGO, DRSO, DRSE et CPC) dont :
La sécurité sur site, l’environnement et l’ergonomie du poste de travail,
Le traitement des réclamations pouvant trouver une solution en local,
L’analyse du risque physique avec chaque responsable de site.
Les RDP sont en relation avec leurs responsables de site et les directeurs régionaux et en contact avec les interlocuteurs des services de santé au travail locaux et, le cas échéant, l’inspection du travail.
Ils seront également chargés de remonter au CSE (Commission Questions Sociales) des problématiques non résolues en local et de diffuser l’information descendante sur les réponses apportées par le CSE et/ou par la direction.
Un RDP peut rencontrer un sujet d’intervention, soit au cours d’une visite de site, soit parce qu’il est directement contacté.
Il en fait mention dans son registre d’activité qui est un journal relatant de façon succincte au fur et à mesure toutes les interventions du RDP.
Si son intervention « simple » par échanges informels auprès du salarié et/ou de son manager (ou collègue parfois) règle le problème, le registre d’activité suffit comme trace de son intervention.
Le registre d’activité est consultable par tous les RDP et tous les élus. Cela permet aux autres RDP et aux élus d’avoir l’information de toutes les actions d’un RDP s’ils souhaitent le consulter.
Une indication du temps consacré permet d’apprécier l’adéquation du quota d’heures de délégation avec les missions exercées par le RDP.
Si le sujet d’intervention nécessite une réponse formalisée, la mention succincte de l’intervention sera portée dans le registre d’activité mais la question (et sa réponse) seront inscrits dans le registre des RDP consultable par les RDP, les élus, la DRH et les directeurs régionaux concernés.
Si le sujet a une portée nationale, la réponse apportée par la direction devra être visible par tous les salariés via l’espace EPIC.
Les Correspondants Locaux des Activités Sociales et Culturelles
Les CLASC sont désignés par les membres du CSE sur proposition concertée de la commission ASC et des élus du site concerné. Les règles de désignation sont celles précisées à l’article 4.6.2 du présent règlement. Les conditions de leur éventuelle révocation sont identiques à celles de leur désignation.
Ils ont en charge d’assurer localement les missions que peut leur confier la Commission des ASC.
Outre les animations locales qu’ils proposent et organisent avec l’aval et l’appui de la Commission ASC, ils constituent un vecteur de transmission d’informations ou de questionnements aussi bien vers les salariés que vers les élus.
Une mobilité géographique amenant le CLASC à quitter le site pour lequel il a été désigné entraîne automatiquement la perte du mandat de CLASC.
Articulation RDP / C2SCT / CQS / CSE
La CQS peut intervenir sur tous les sujets traités par les RDP, soit pour apprécier qualitativement la réponse apportée, soit pour aider le RDP dans la formulation de sa question, dans la recherche des éléments de réponse (Code du travail, Convention collective, règlement intérieur, accords d’entreprise, …).
De la même façon, la C2SCT peut intervenir sur les sujets traités par les RDP et apprécier la suite à donner, en particulier décider d’organiser une visite de site.
En revanche, le recours à une enquête ou à expertise nécessite la saisine de la C2SCT par le CSE.
Sans que cela soit exhaustif (cf. missions détaillées figurant dans l’avenant N° 2 portant sur la révision de l’accord sur le dialogue social), les RDP sont impliqués dans certains travaux de la C2SCT :
La CSSCT réalise des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, que cela soit à son initiative, à la suite d’une saisine écrite par un RDP, ou par un salarié,
La CSSCT réalise, en lien avec les RDP localement, l’analyse des risques professionnels et participe à l’élaboration annuelle du DUER et au programme annuel qui en découle.
Sur le plan formel, les élus CSE sont en lien direct avec la DRH alors que les RDP sont en lien avec les managers jusqu’au DR.
Sur le plan informel, cette hiérarchie des liens ne doit pas être un frein à des échanges directs entre un élu CSE (ou tout autre Représentant du Personnel) non RDP et un manager.
Exemples d’articulations possibles :
Un élu CSE peut venir en aide à un RDP en lui apportant sa connaissance des accords d’entreprise et la vision plus générale de l’entreprise développée lors des réunions plénières,
Un élu CSE peut participer à une visite de site organisée par un RDP mais il doit être vigilant à respecter la délégation faite par le CSE aux RDP et donc laisser le pilotage de la visite à la charge du RDP,
Un élu CSE ou un RDP peuvent accompagner la DRH dans une enquête interne s’ils ont saisi eux-mêmes la DRH ou invoqué un danger grave et imminent. S’ils s’adressent directement à la C2SCT, cette dernière devient l’interlocutrice de la DRH lors de l’enquête interne.
Le reporting des travaux des RDP est précisé à l’article 6.3 du présent règlement.
Le reporting des travaux de la CQS (y compris réunions avec la DRH) figure sur l’espace EPIC dédié aux élus et RDP.
Les travaux de la C2SCT destinés à préparer une consultation des élus sont présentés en séance plénière (et donc repris dans les PV du CSE à destination de tous les salariés).
Le reporting des travaux de la C2SCT sur tout autre sujet figure in extenso sur l’espace EPIC dédié aux élus et RDP (avec ordre du jour et PV de réunion établi par un secrétaire de séance). Un découpage des sujets région par région et la mise en place de droits d’accès spécifiques permettent aux RDP de recueillir des informations sur les sujets traités dans leur région.
RGPD
Le CSE s’assure du consentement des salariés quant au traitement de leurs données et de l’information sur leurs droits.
Lors de son inscription sur le site du CSE, le bénéficiaire a la liberté de valider ou non son consentement au RGPD.
A développer suivant mise en pratique réelle en cours d’élaboration :
Le bénéficiaire a la possibilité de disposer de toutes les informations tenant aux motifs de cette collecte et, s’il a donné son consentement, d’être informé de son droit :
Harcèlement
La loi Avenir du 5 septembre 2018 prévoit l’obligation de désigner à compter du 1er janvier 2019, par l’employeur et par le CSE, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette loi prévoit que ces référents ont pour rôle d’informer, d’orienter et d’accompagner ; ils n’ont pas pour rôle d’enquêter sur les agissements ni de traiter les situations. Le référent nommé par le CSE bénéficie de la formation nécessaire, en matière de santé et sécurité notamment, à l’exercice de ses responsabilités.
Le Code pénal définit le harcèlement sexuel comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». (Code Pénal, art. 222-33) et (Code du Travail, art. L1153-1 à L1153-6).
Agissements sexistes : le Code du travail dispose que : " Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant". (Code du Travail, art. L. 1142-2-1).
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’égalité entre les femmes et les hommes.
Le référent surveille les cas de harcèlement sexuel (1) ainsi que les agissements sexistes (2) au sein de l’entreprise où il travaille.
Les missions du référent harcèlement sexuel au CSE ne sont pas définies par le Code du Travail.
Seules celles du référent harcèlement désigné dans les entreprises d'au moins 250 salariés, sont précisées à l’article L. 1153-5-1 du Code du Travail :
« Le référent harcèlement de l'entreprise est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
Pour autant, les missions du référent harcèlement au CSE doivent s'articuler avec celles du référent harcèlement dans les entreprises d'au moins 250 salariés.
De ce fait, le référent harcèlement sexuel s’occupe de :
Aucun moyen spécifique n’est prévu par le Code du Travail à l’égard du référent harcèlement CSE.
Toutefois, pour mener à bien ses missions, il peut user de ses prérogatives en tant que représentant du personnel :
De même, le référent a toute liberté de circuler :
Les cas non prévus
Tous les cas non prévus par ce Règlement qui se poseraient seront débattus en premier lieu par le Bureau qui les soumettra au CSE pour décision.
Annexes
Le règlement des ASC fait l’objet de mises à jour régulières soumises au vote des élus en séance plénière sans que le présent document soit lui-même mis à jour.
Chaque évolution du règlement des ASC fait l’objet d’une publication sur le site internet du CSE.
Le Bureau détient la compétence d’attribution des prêts ou dons sociaux qui peuvent être accordés par le CSE à des salariés en situation de détresse financière présentant une urgence sociale.
Il ne s’agit en aucune façon de se substituer à un organisme bancaire mais de proposer une offre de secours d’urgence ouverte dans les mêmes conditions à tout salarié qui en exprimerait le besoin.
Pour ce faire, les membres du Bureau recueillent les demandes transmises par les salariés ou les élus. La liste des pièces nécessaires à l’examen du dossier comportera à minima :
Une demande écrite exprimée par le salarié,
Le détail du budget du salarié (revenus, prêts en cours, loyers et dépenses),
Les relevés bancaires (des personnes du foyer) permettant de recouper ces informations,
Les avis d’imposition du foyer,
Le Bureau du CSE se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l’étude du dossier.
Les membres du Bureau s’entretiennent avec le salarié concerné, étudient les solutions possibles, tiennent compte de ses capacités de remboursement et prennent leur décision.
Les membres du Bureau s'engagent à respecter la plus grande confidentialité sur les informations liées à la situation du salarié demandeur.
Dans certains cas, le Bureau peut orienter le salarié demandeur vers les services sociaux et suspendre sa décision dans l’attente de l’avis de ces services (L’Organisme de Protection Juridique et STIMULUS peuvent être également sollicités).
Chaque demande, qu’elle aboutisse à l’octroi d’un prêt ou non, est inscrite dans le registre des prêts et dons. Ce registre est confidentiel et est destiné aux seuls organismes de contrôle tels que l'URSSAF. Une copie des pièces étudiées est conservée par le Bureau.
Le prêt social est octroyé après délibération et vote à la majorité des membres du Bureau. Les sommes attribuées n’excèdent pas 3000 € remboursables en 24 mois maximum, suivant un plan de remboursement sans intérêts établi contractuellement avec le salarié. Le remboursement s’effectue par prélèvement sur salaire. En cas de rupture du contrat de travail, les sommes restant dues sont prélevées sur le solde de tout compte du salarié. Aucun autre prêt à caractère social ne peut être octroyé tant qu’un plan de remboursement est en cours pour le salarié demandeur. Après la fin du plan de remboursement, il doit s'écouler un délai de 24 mois pendant lequel toute demande de nouveau prêt ne sera pas recevable, sauf évènement familial grave.
Les sommes attribuées par le CSE au titre des prêts sociaux sont exclusivement réglées au bénéfice des organismes créanciers du salarié. Elles seront payées par chèque ou virement.
Une fois par an, le Bureau présente un bilan aux élus du CSE et fournit toutes les explications aux élus qui en font la demande.
Face à certaines situations critiques, le Bureau du CSE peut être amené à mettre en place un don social. Ce don ne pourra pas dépasser 500 euros. Il ne se substitue pas à un éventuel prêt social qui sera parallèlement ou postérieurement mis en place. Toutes les dispositions d’examen, validation, confidentialité et classement sont identiques à celles applicables dans le cadre d’un prêt social.
Définitions et règles
Tout salarié y compris les alternants sous contrat de travail avec la SMABTP.
Les salariés en congé parental d’éducation continuent de bénéficier des allocations et subventions versées par le CSE.
Bénéficiaire d’allocations et de subventions du CSE du fait de son lien avec l’ouvrant droit.
Pas de considération de genre ou de nature de lien : mariage, pacs, concubinage, union libre (une pièce justificative est demandée). Le conjoint doit faire partie du même ménage fiscal que l’ouvrant droit.
Si le conjoint ne fait pas partie de l’avis d’impôt de l’ouvrant droit, ce dernier doit fournir son propre avis. A défaut, il est considéré comme « extérieur ».
Cela comprend tous les enfants à charge du ménage fiscal figurant sur le ou les avis d’impôt et sur le ou le(s) livret(s) de famille complet(s) (pages des parents et tous les enfants).
Selon la définition de l’INSEE : un ménage fiscal est constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement. (Un justificatif de domicile commun peut être demandé).
Le ménage est limité au salarié.
Le ménage est constitué du salarié et de ses enfants à charge.
Le ménage est constitué du ou de la salarié (e), de son ou sa conjoint (e) et des enfants à charge de chacun, figurant sur le même avis d’impôt ou sur deux avis séparés et sur le ou les livret(s) de famille complet(s) (pages des parents et de tous les enfants).
Indicateur de niveau de vie tenant compte de la composition du ménage, de ses revenus et des impôts payés par le ménage.
Chaque année, le CSE décide des allocations et subventions qui seront proposées aux salariés l’année suivante et en précise leur montant, leurs modalités d’attribution et leur éventuelle soumission au QF.
QF2026 = (Revenu Fiscal de Référence RFR2025 – total de l’impôt sur le revenu net) / Nb de parts du ménage fiscal.
A partir du QF de l’année 2026, on détermine pour chaque salarié le coefficient individuel ASC de l’année qui permet de faire varier les allocations et subventions du CSE en fonction des capacités financières du ménage.
Bénéficiaires et avis d'impôt
Identification des bénéficiaires, selon le(les) avis d’impôt transmis et le ou les livret(s) de famille complet(s) (page des parents et celles des enfants) pour les ayants droit.
Le salarié célibataire transmet son avis d’impôt 2025, on calcule son QF suivant cet avis d’impôt.
S’il ne le transmet pas, il aura un coefficient à 0,8.
Un salarié en couple transmet un ou plusieurs avis d’impôt mentionnant toutes les personnes du ménage. Son QF est calculé et toutes les personnes identifiées sur cet(ces) avis d’impôt sont ses ayants droit.
Les alternants devront fournir un avis d’impôt ou de non-imposition pour déterminer leur coefficient. A défaut d’un avis d’impôt à leur nom, ils transmettront leur(s) bulletin(s) de salaire ou une attestation sur l’honneur précisant leurs revenus (y compris ceux de leur éventuel conjoint).
Pour les salariés dont le conjoint perçoit des revenus de l’étranger (ex : pays frontaliers) : les cas seront étudiés individuellement et, pour ce faire, ils sont invités à nous adresser les deux avis d’impôt.
Un(e) salarié(e) ne donne pas l’avis d’impôt de son (sa) conjoint(e). L’avis d’impôt est réputé incomplet et le salarié est considéré comme n’ayant pas fourni son avis d’impôt, il aura un coefficient à 0,8 en attendant le deuxième avis d’impôt (sous un délai maximum de 15 jours).
Pour tout changement de situation familiale en cours d’année la modification s’effectuera l’année N+1.
Les salariés n’ayant pas déposé leur avis d’impôt dans les temps impartis (pour cause de maladie ou autre absence justifiée) bénéficieront exceptionnellement d’un recalcul de leur QF, à condition qu’ils n’aient rien consommé (allocations, subventions et cadeau).
Justificatifs pour ouverture des droits au CSE
Ensemble des pièces à fournir pour que le dossier personnel du salarié soit complet :
Ouverture du compte CSE, calcul du QF et du coefficient individuel ASC.
Les créations de comptes des nouveaux salariés sont automatiques tous les débuts de mois suivant leur entrée.
Dans le mois suivant la création de leur compte, les nouveaux salariés pourront fournir, le ou les avis d’impôt 2025 (selon leur ménage fiscal) afin de déterminer leur coefficient individuel ASC.
Avis d’impôt (s)
Livret de famille complet (pages des parents et de tous les enfants)
Acte de naissance
Extrait d’acte de mariage
Convention de PACS
Justificatif de domicile commun
Dans le cadre des voyages, la carte d’identité ou passeport doivent être fournis. Pour les enfants mineurs, une autorisation de sortie de territoire est nécessaire en cas de voyages à l’étranger.
Ces justificatifs doivent être obligatoirement et uniquement déposés sur le site du CSE (www.cse-sma.fr)
La validation est effectuée par le pôle de gestion du CSE.
Toutes les informations sont accessibles sur le site du CSE (www.cse-sma.fr)
Le salarié reçoit, une réponse par mail du pôle de gestion qui valide ou refuse les informations transmises.
Allocations / Subventions
ATTENTION, aucune allocation/subvention ne sera prise en compte sans demande expresse du salarié, cette demande doit être faite sur le site du CSE.
Pour obtenir les allocations ou subventions le salarié doit compléter ses informations personnelles et celles de ses ayants droit sur son espace CSE.
Toute demande d’allocation ou de subvention déposée par un salarié fait l’objet d’une confirmation de prise en charge par mail.
Le salarié pourra effectuer ses demandes d’allocation et de subvention de la manière suivante :
A date fixe pour les campagnes d’évènements nationaux (commande de chèques vacances, bons rentrée scolaire, cadeaux de fin d’année adultes et enfants…), qui font l’objet d’une information et de relances régulières de la part de la commission des ASC sur les deux messageries (personnelle et professionnelle). Il est important que le salarié renseigne bien son adresse mail personnelle au niveau de sa fiche.
Dans le délai précisé pour chacune des campagnes relatives aux allocations /subventions.
Une somme forfaitaire donnée à un salarié (bon cadeau) : C’est une allocation (mariage/pacs/naissance/retraite/rentrée scolaire/cadeau de fin d’année),
Une enveloppe attribuée à un salarié pour qu’il en use jusqu’à atteinte du plafond : c’est une subvention,
Un remboursement sur facture nominative et acquittée : c’est une subvention.
Aucune allocation ne sera versée sans demande expresse du salarié sur le site du CSE.
Aucune demande ne sera prise en compte après avoir quitté la société. L’accès au site marchand Meyclub (boutique en ligne) reste ouvert tant que le salarié n’a pas utilisé la totalité de ses chèques cadeaux et dans la limite de validité. La subvention Loisirs adultes ne sera plus accessible.
Carte cadeau dématérialisée d’une valeur de 80 € attribuée sur demande expresse du salarié sur le site du CSE et utilisable sur le site Myillicado (app.illicado.com).
Justificatif à présenter : acte de mariage / convention de PACS
Conditions d’attribution :
Présence effective au jour du mariage ou du PACS.
Si les deux conjoints sont salariés de la SMABTP chacun d’eux peut en faire la demande.
Elle est délivrée une seule fois dans la carrière du salarié au sein du Groupe, avec impossibilité de cumuler une allocation PACS puis une allocation Mariage.
Le salarié doit faire la demande dans les 6 mois suivant l’évènement.
Carte cadeau dématérialisée d’une valeur de 80 € (cette carte inclut le cadeau de fin d’année enfant qui n’est attribué qu’aux enfants de 1 an à moins de 13 ans au 31 décembre de l’année civile en cours), elle est attribuée sur demande expresse du salarié sur le site CSE et utilisable sur le site Myillicado (app.illicado.com).
Justificatif à présenter : acte de naissance ou d’adoption
Conditions d’attribution :
Présence effective au jour de la naissance ou de l’adoption.
Si les deux conjoints sont salariés de la SMABTP chacun d’eux peut en faire la demande.
Le salarié doit faire la demande dans les 12 mois suivant l’évènement.
Carte cadeau dématérialisée d’une valeur de 150 € attribuée sur demande expresse du salarié sur le site du CSE et utilisable sur le site Myillicado (app.illicado.com).
Conditions d’attribution : La demande doit être formulée au moins 1 mois avant le départ à la retraite du salarié du Groupe.
Justificatif à présenter : lettre RH de fin de carrière.
Une allocation de 75 € sera attribuée après demande expresse du salarié sur le site du CSE et utilisable avec la carte YEATI.
Conditions d’attribution :
Présence effective lors de la campagne
Etre présent dans le Groupe le jour de l’attribution.
Toute demande en dehors du délai imparti sera refusée
Mise en conformité des règles d'attribution Urssaf sur la notion d'enfant à charge à valoir pour toutes les allocations et subventions définies ci-après.
L'avis d'impôt est indispensable pour la notion d'enfant à charge, nous vous invitons à nous faire parvenir votre avis d’impôt 2025 complet (revenus 2024) en le déposant au format numérique (pdf uniquement que vous pouvez récupérer dans votre espace impôts.gouv.fr) sur le site du CSE : Ma Fiche / Quotient / Calcul du quotient 2026.
Remarque : Vous pouvez éventuellement nous fournir votre avis d'impôt en cachant tout montant relatif aux revenus et impôts.
Une allocation de 30 € par enfant à charge du ménage fiscal de référence N-1, de 1 an à moins de 13 ans avant le 31 décembre de l’année civile en cours sera attribuée sur demande expresse du salarié et utilisable avec la carte YEATI.
Conditions d’attribution :
Présence effective lors de la campagne
Ne pas avoir bénéficié de la carte naissance Illicado pendant l’année en cours
Etre présent dans le Groupe le jour de l’attribution
Toute demande en dehors du délai imparti sera refusée
L’allocation est doublée si les deux conjoints sont salariés du groupe.
Les cartes cadeaux rentrée scolaire sont dématérialisées sur le site Myillicado (app.illicado.com).
Une allocation par enfant à charge du ménage fiscal de 6 ans à moins de 26 ans au 31 décembre de l’année civile en cours sera attribuée sur demande expresse du salarié.
Les enfants suivant une formation en alternance ou en apprentissage bénéficient de cette allocation.
Deux campagnes sont organisées :
Une première campagne en mai-juin
Une deuxième campagne de septembre à novembre
Remarque : un certificat de scolarité daté et signé devra être transmis obligatoirement lors de l’inscription pour chaque enfant de plus de 15 ans au 31 décembre de l’année civile en cours.
Conditions d’attribution :
Présence effective lors de la campagne
Etre présent dans le Groupe lors de l’attribution sur le site Myillicado (app.illicado.com).
Toute demande en dehors du délai imparti sera refusée
L’allocation est doublée si les deux conjoints sont salariés de la SMABTP.
La scolarité des ayants droit est découpée suivant 4 critères d’âge au 31 décembre de l’année civile en cours. Le coefficient individuel ASC est appliqué sur le montant de base de l’allocation.
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De 6 à 10 ans |
De 11 à 14 ans |
De 15 à 18 ans |
De 19 à moins 26 ans |
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Montant de base de l’allocation X coefficient individuel ASC |
30 € X coefficient individuel ASC |
45 € X coefficient individuel ASC |
60 € X coefficient individuel ASC |
75 € X coefficient individuel ASC |
Une subvention est attribuée par ayant droit à charge, utilisable en une ou plusieurs fois pendant l’année civile, à concurrence du montant réel dépensé, et sur demande expresse du salarié.
Elle est destinée de façon globale (règles URSSAF) aux activités de loisirs :
Aux centres aérés
Aux colonies, séjours scolaires et camps de vacances.
Aux loisirs (activités sportives ou culturelles)
Conditions d’attribution :
Présence effective lors de la campagne
Toute demande en dehors du délai imparti sera refusée
Toute facture émanant du site marchand Meyclub et payée avec la subvention ne peut être remboursée.
L’allocation est doublée si les deux conjoints sont salariés de la SMABTP. Le remboursement ne pourra se faire qu’à hauteur du montant de la facture et dans la limite du montant de la subvention loisirs enfant accordée.
Remboursement direct au salarié par virement sur présentation d’une facture acquittée et datée de l’année en cours, précisant le nom de l’enfant, les dates de début et fin de l’activité et le montant resté à la charge des parents.
Pour des raisons de frais bancaires, les demandes de remboursement devront être de 10€ minimum. Afin d’atteindre ce seuil, le collaborateur devra regrouper ses demandes de remboursement dans un seul dossier.
La demande de remboursement sur le site du CSE ne pourra être effective que si le salarié a renseigné son IBAN sur sa fiche. En cas de changement d’IBAN, le collaborateur doit modifier sa fiche afin d’éviter un rejet bancaire. A défaut, les frais de rejet seront facturés au collaborateur.
La facture doit être déposée obligatoirement et uniquement sur le site du CSE.
Remarque : le remboursement tel que le matériel sportif, cours de langue, stage de conduite, ne fait pas partie du périmètre (se reporter aux règles d'attribution Urssaf)
Le montant de subvention est défini de la manière suivante :
Montant de base de remboursement X coefficient individuel ASC
Soit : 75€ X coefficient individuel ASC
Le CSE propose un compte vacances nominatif d’une valeur de 200€, sur demande expresse du salarié, avec application du coefficient individuel ASC pour déterminer la part prise en charge par le CSE.
Conditions d’attribution :
Présence effective lors de la campagne
Etre présent à la SMABTP le jour de l’attribution
Toute demande en dehors du délai sera refusée
Le montant de subvention est défini de la manière suivante :
Montant de base de la subvention X coefficient individuel ASC
Soit : 70 € X coefficient individuel ASC
Une subvention est accordée uniquement au salarié, sur demande expresse de sa part, pour participer à une ou plusieurs activités de loisirs effectuées par lui-même. Elle est utilisable en une ou plusieurs fois pendant l’année civile suivant deux options :
Directement sur le site marchand Meyclub
Par remboursement sur facture* nominative acquittée, déposée obligatoirement et uniquement sur le site du CSE.
*Pour les abonnements faisant l’objet de paiements échelonnés, un justificatif d’acquittement est obligatoire.
*Toute facture émanant du site marchand Meyclub et payée avec la subvention ne peut être remboursée.
Conditions d’attribution :
La subvention est plafonnée en fonction du coefficient du salarié
Remboursement direct au salarié par virement sur présentation d’une facture acquittée de l’année en cours précisant le nom de l’organisme, le nom du bénéficiaire, la date d’inscription et le montant à la charge du salarié
La demande de remboursement sur le site du CSE ne pourra être effective que si le salarié a renseigné son IBAN sur sa fiche. En cas de changement d’IBAN, le collaborateur doit modifier sa fiche afin d’éviter un rejet bancaire. A défaut, les frais de rejet seront facturés au collaborateur.
Pour des raisons de frais bancaires, les demandes de remboursement devront être de 10€ minimum. Afin d’atteindre ce seuil, le collaborateur devra regrouper ses demandes de remboursement dans un seul dossier
Le solde de la subvention inférieur à 10 € pourra être consommé sur le site marchand Meyclub.
Le montant de subvention est défini de la manière suivante :
Montant de base de subvention X coefficient individuel ASC
Soit : 115€ X coefficient individuel ASC
Sont exclus :
Les soins esthétiques, coiffeur, pédicure, podologue, ostéopathe et tout acte relevant de la médecine.
Les locations, les transports, hébergements…qui relèvent du poste vacances pour lequel le CSE subventionne les chèques ANCV.
Le matériel sportif, cours de langue, stage de conduite (se reporter aux règles d'attribution Urssaf)
Les plateformes VOD, streaming….
RAPPEL : les activités de loisirs des enfants ne sont pas concernées par cette subvention.
Compteur de points Vacances
Tous les salariés, dès leur entrée dans la SMABTP, ont un compteur de points. - Le compteur est crédité automatiquement tous les mois de 20 points, soit 240 points par an. - Le plafond est de 1000 points maximum sur le compteur de points.
Les points servent :
Les points sont décomptés dès validation de la réservation (voyages ou location). Toute annulation après validation ne permet pas au salarié de recouvrer ses points (sauf cas prévus par l’assurance annulation du voyagiste dans le cadre des voyages et dans le cadre des locations/linéaires pour des raisons médicales ou familiales sous production d’un justificatif).
Remarques :
Un salarié qui a son compteur de points vacances « à zéro » peut participer à l’évènement s’il est sélectionné, mais n’est pas subventionné.
Un salarié qui a son compteur de points « insuffisant » peut participer à l’évènement s’il est sélectionné, mais ne peut être subventionné qu’au prorata de son nombre de points.
Les voyages
La subvention accordée sur le dossier d’inscription du salarié est plafonnée à 1500€ (pour lui et ses accompagnants).
Le salarié et chaque ayant droit l’accompagnant bénéficient d’une participation du CSE. Cette dernière est calculée à partir d’un nombre de points.
Les accompagnants peuvent être des salariés du Groupe. Dans ce cas chaque salarié doit s’inscrire séparément et chacun est débité des points du voyage sur son propre compteur de points.
Les tarifs :
Moyens courriers :
Le nombre de points pour calculer la part CSE a été déterminé afin d’obtenir 40%* de participation du CSE pour un coefficient individuel ASC médian de 1,5 sur la base du tarif en chambre double. Pour rappel, la part CSE = nombre de points x coefficient individuel ASC, avec un plafond de 1500€ par dossier.
Exemple de tarif : cf annexe
Longs courriers :
Le nombre de points pour calculer la part CSE a été déterminé afin d’avoir 35%* de participation du CSE pour un coefficient individuel ASC médian de 1,5 sur la base du tarif en chambre double. Pour rappel, la part CSE = nombre de points x coefficient individuel ASC, avec un plafond de 1500€ par dossier.
Exemple de tarif : cf annexe
* Ce pourcentage peut être modifié pour les destinations futures.
Les locations/linéaires
Seul un forfait de points est décompté pour l’ensemble des participants (par exemple si vous louez Center parc pour 100 points le nombre de points décompté sera de 100 que vous partiez à 2 ou 6 personnes).
Les tarifs
Le nombre de points pour calculer la part CSE a été déterminé afin d’obtenir 50%* de participation du CSE pour un coefficient individuel ASC médian de 1,5. Pour rappel, la part CSE = nombre de points x coefficient individuel ASC.
Exemple de tarif : cf annexe
* Ce pourcentage peut être modifié pour les destinations futures.
Une enveloppe globale de 100 € par salarié (125 € pour les sites inférieurs à 50 salariés) est attribuée pour la mise en place d’animations locales durant l’année civile (comprenant l’animation de fin d’année), organisées à l’initiative du CSE, d’un élu du CSE ou d’un CLASC.
Conditions d’attribution : Un devis descriptif libellé au nom du CSE SMA avec l’adresse du siège doit être adressé à la commission des A.S.C suffisamment en amont de la date de l’animation, avec un chiffrage détaillé de la prestation, le nombre de participants prévus et la date de l’évènement. Le prestataire devra fournir un R.I.B. pour le paiement de l’acompte et/ou de la facture. Aucune dépense ne pourra être engagée sans l’accord de la commission.
Le non-respect des conditions d’attribution entraînera le rejet pur et simple de la demande.
Par ailleurs, le CSE attribue une subvention aux CLASC pour la mise en place d’actions collectives (tables de tennis de table, tables et parasols, billard…), tout au long de l’année civile en cours. Tout le matériel reste la propriété du CSE. Exclusion de mobiliers tels que canapé, réfrigérateur, four à micro-ondes, décorations de Noël…., qui relèvent du budget de la SMABTP.
Le CSE offre à chaque salarié une garantie « Protection juridique », selon les modalités affichées sur le site du CSE SMA.
Elle s’applique pour vous et votre famille dans les domaines suivants : Habitation, Santé et Prévoyance, Consommation, Travail, Fiscalité, Administration, Succession, Pénal, Recours.
Conditions : Etre présent à la SMABTP au moment de la saisine de SOLUCIA.
Un accès gratuit et illimité à la plateforme
E-learning « Tout apprendre » comprenant les prestations suivantes :
Pack « soutien scolaire »
Pack « développement personnel »
Pack « vie pro »
VOD : le service fonctionne avec les TV connectées.
E-BOOK
CAFEYN presse numérique
Consultation des médiathèques physiques de CAP SMA, Lille, ….
Accès autorisé tant que le salarié fait partie de la SMABTP.
Toutes prestations ou allocations qui ne sont pas actées dans le présent règlement ne pourront être subventionnées par le CSE.
Vos contacts au CSE
Ils dépendent de la commission des A.S.C.
Leur rôle est de relayer les pratiques des A.S.C.
A ce titre, ils devront avoir connaissance du règlement des A.S.C. Ils pourront proposer des animations locales sur sites pour lesquelles ils feront au préalable valider un devis par la commission des A.S.C.
Ils feront remonter les avis et questions des salariés vers la commission des A.S.C.
Ils seront moteurs dans l’organisation d’évènements locaux, à la fois dans la recherche et l’organisation, dans la limite de leur budget.
Afin de répondre à toutes vos préoccupations, les membres de la Commission des A.S.C. se sont répartis en groupes chargés plus spécifiquement d’un thème, à savoir :
Voyages / Linéaires / Locations propriétés du CSE
Loisirs des salariés
Loisirs enfants
Evènements locaux
Evènements familiaux
Bons plans (partenariats avec des enseignes diverses)
Le CSE dispose de salariés, gestionnaires administratifs, de la SMABTP détachés de leur poste pour constituer le pôle de gestion du CSE et vient en soutien à la commission des ASC.
Le pôle de gestion du CSE et la commission ASC peuvent répondre à toutes les questions du salarié, il ne faut pas hésiter à les contacter.
Pour répondre au mieux aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous faisons évoluer notre mode de communication CSE.
Pour une meilleure protection de vos données, toutes les informations confidentielles vous seront désormais uniquement transmises sur votre boîte mail personnelle. Cette nouvelle modalité garantira un accès sécurisé et personnalisé à l'ensemble des données que vous nous confiez (mise à jour de fiches, avis d'impôt, rentrée scolaire...).
Par conséquent, nous vous invitons à saisir ou mettre à jour, dès aujourd'hui votre adresse de messagerie personnelle dans votre compte CSE (Ma fiche / Courriers).
Votre CSE reste à votre disposition pour répondre à toute question : cse_administration@smabtp.fr
Entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD encadre juridiquement la collecte et le traitement des données personnelles sur le territoire de UE. Ce règlement fait suite à la loi informatique et libertés de 1978.
L’objectif est d’uniformiser et de renforcer la réglementation autour de l’utilisation des données personnelles des professionnels dans l’ensemble de l’UE.
Selon la CNIL, une « donnée personnelle » correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Donnée personnelle
Toute information
A contrario, une donnée non personnelle
Donnée sensible
Toute donnée personnelle relative aux sujets suivants :
Le traitement des données sensibles est interdit sans le consentement express des interessés.
Le Traitement de la Donnée
Il s'agit d'opérations effectuées sur des données personnelles pour répondre à une ou plusieurs finalités.
Les types d'opérations sont multiples et concernent notamment :
Conformément aux obligations, le CSE doit désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) dont les missions sont les suivantes :
Il a des prérogatives renforcées par rapport à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL):
Il assure la sensibilisation et la formation des élus du CSE amenés à traiter les données.
Il est le point de contact :
Stéphane PINSACH
cse_stephane_pinsach@smabtp.fr
01.58.01.50.59 / 07.85.31.80.21
Un entretien, entre autre, avec chacun des présidents de commission permet d'identifier les traitements des données et de mettre en oeuvre la démarche.
La démarche et la mise en oeuvre du RGPD au sein du CSE consiste à :
